Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 59, Numéro 1, Pages 51-64
2022-03-16

L’étendue Personnel De L’incrimination En Droit Algérien De La Sécurité Sociale



Auteurs : Nouiri Samia . Nouiri Chahla .

Résumé

La politique pénale en Droit Algérien de la sécurité sociale exige la recherche de l’étendue personnel d’incrimination en la matière, afin de juguler les infractions commises par les différentes intervenants. Cependant, le législateur Algérien a limité le champ d’application de la responsabilité pénale des personnes morales, dans les incriminations relatives à la carte électronique. The criminal policy in the Algerian law of social security requires the tracing of the personal scope of incrimination in this matter, in order to curb the attacks committed by the various stakeholders, However, the Algerian legislator has limited the scope of application of the criminal responsibility of moral persons, in the incriminations relating to the electronic card.

Mots clés

sécurité ; social ; étendue ; personnel ; incrimination

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