مجلة صوت القانون
Volume 7, Numéro 3, Pages 1650-1664
2021-05-28

Observation Autour De L’indépendance De L’autorité De Régulation De La Poste Et Des Communications électroniques



Auteurs : Berri Noureddine .

Résumé

Le secteur des communications électroniques, ouvert à la concurrence depuis l’année 2000, est soumis à la technique de la régulation indépendante. La réforme intervenue en 2018 apporte quelques avancées en matière institutionnel en prévoyant un mandat aux membres de l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques mais la question de l’indépendance de celle-ci demeure posée.

Mots clés

Autorité de régulation ; ARPCE ; Exécutif ; indépendance

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