revue critique de droit et sciences politiques
Volume 15, Numéro 2, Pages 276-293
2020-12-30

Le Service Universel Des Communications électroniques En Droit Algérien



Auteurs : Berri Noureddine .

Résumé

Les communications électroniques algériennes entrent dans une nouvelle ère et un deuxième acte d’introduction à la concurrence est désormais opérationnel. La loi 18-04 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques prévoit quelques nouveaux instruments de régulation (dégroupage de la boucle locale et portabilité des numéros) sans omettre de tenter de développer le concept de service universel qui remplace désormais la notion de service public.

Mots clés

communications électroniques ; service universel ; service public ; régulation ; concurrence

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