Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 60, Numéro 1, Pages 39-52
2023-03-02
Les Fonctions Décoratives Du Principe De Sécurité Juridique Dans Le Domaine économique
Auteurs : Zouaïmia Rachid .
Résumé
Si la Constitution consacre le principe de sécurité juridique qui constitue l’une des composantes majeures de l’Etat de droit, l’examen critique de l'ordonnancement juridique en vigueur dans le domaine économique révèle de multiples dysfonctionnements qui affectent la règle de droit, de sorte qu’elle ne répond pas aux exigences constitutionnelles d’accessibilité et de lisibilité. While the Constitution enshrines the principle of legal certainty, which is one of the major components of the rule of law, the critical examination of the legal order in force in the economic field reveals multiple dysfunctions that affect the rule of law, so that it does not meet the constitutional requirements of accessibility and readability.
Mots clés
Accessibilité ; Effectivité ; Etat de droit ; Lisibilité ; Sécurité
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