إدارة
Volume 8, Numéro 2, Pages 75-111
1998-12-01
La Responsabilité Médicale Des établissements Publics Hospitaliers
Auteurs : Younsi Haddad N. .
Résumé
Les établissements hospitaliers ont été régis jusqu’en 1975 par le code français de la santé, reconduit par la loi du 31 décembre 1962, ensuite par le code de la santé de 1976 puis par celui de 1985 et complété par la loi de 1990, ainsi que par plusieurs textes réglementaires. Les hôpitaux publics ont le caractère d’établissements publics à caractère administratif dont le contentieux de la responsabilité est soumis aux chambres administratives des cours que nous désignerons pour une meilleure commodité « juridictions administratives ». Le contentieux de la responsabilité de ces établissements publics est soumis aux juridictions administratives par application des dispositions de l’article 7 et suivant du code de procédure civile. La responsabilité civile des établissements publics hospitaliers obéit aujourd’hui aux règles de responsabilité administrative posées par l’arrêt Blanco (1873).
Mots clés
Droit administratif, contentieux administratif, institutions administratives, responsabilité médicale, établissement public hospitalier, droit algérien.
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