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Volume 8, Numéro 1, Pages 103-138
1998-06-01
L’acte Sous Seing Privé Et Les Transactions Immobilières : Commentaire De L’arrêt Du 18 Février 1997 -cour Suprême- Toutes Chambres Réunies (arrêt Non Publié)
Auteurs : ربيع شتيوي . Younsi Haddad N. . سفيان ميمون .
Résumé
Par arrêt en date du 18 février 1997 sous le n° 136156, la Cour suprême toutes chambres réunies a statué sur une affaire opposant un acquéreur d’un fonds de commerce par acte sous seing privé à son vendeur. Attendu que dans ces circonstances, il appartient aux juges du fond de prononcer la nullité de l’acte sous seing privé constatant la vente d’un fonds de commerce et d’ordonner que les parties soient remises en leur état initial avant l’établissement de l’acte et ce, conformément à l’article 103 du code civil ; Et dès lors, que l’arrêt frappé de pourvoi n’a pas tenu compte des règles légales sus énoncées, il mérite cassation ; la Cour Suprême, déclare le pourvoi recevable en la forme et au fond, casse et annule l’arrêt de pourvoi du 3/5/1994, et renvoi l’affaire et les parties devant la même juridiction autrement composée, pour être statué à nouveau conformément à la loi. Cet arrêt pose principalement le problème de la valeur juridique de l’acte sous seing privé en matière de vente de fonds de commerce.
Mots clés
Droit administratif, jugement du tribunal, arrêt de la Cour Suprême algérienne, acte sous seing privé, transactions immobilières, droit algérien.
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