إدارة
Volume 11, Numéro 1, Pages 323-345
2001-06-01
La Faute Grave Dans Le Licenciement Disciplinaire En Droit Algérien Actuel (à Propos D’un Arrêt De La Cour Suprême)
Auteurs : Akkacha Mohieddine .
Résumé
Cet arrêt a été publié par la revue de la Cour Suprême n° 21-1997, chambre sociale, page 159 et suivantes. (Affaire n° 135452 du 4 juin 1996). L’attendu « chapeau » de cet arrêt est énoncé de la manière suivante : « attendu que la jurisprudence de la Cour Suprême en matière d’application de la loi n° 90-11 et de la loi n° 91-29 la modifiant est constante en ce qu’elle considère que l’article 73-4 de cette loi a exclu les fautes graves du domaine du règlement intérieur et qu’ainsi le jugement du tribunal précisant que l’article 73-4 est édicté à titre limitatif constitue une décision saine en ce qu’il n’est possible d’exclure un texte de loi que par un autre texte de la loi du même rang… ». Mis à part la question de la règle du parallélisme des textes, principe incontestable et classique, l’espèce traite des fautes disciplinaires graves entraînant le licenciement du salarié : c’est cet aspect qui retient, aujourd’hui, particulièrement, notre attention. Cet arrêt a été rendu à la suite du pourvoi formé par le directeur la chambre de commerce de la wilaya de Mascara contre le jugement rendu par le tribunal de cette ville statuant en matière sociale, le 21 juin 1994.
Mots clés
Droit administratif, jugement du tribunal, arrêt de la Cour Suprême algérienne, licenciement disciplinaire, faute grave, droit algérien.
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