annales de la faculte de droit
Volume 5, Numéro 1, Pages 95-104
2013-09-13

Commentaire D’un Arrêt Sur L’exécution Forcée En Nature Des Promesses Unilatérales De Vente Rendu Par La Cour De Cassation Le 11 Mai 2011



Auteurs : Saadi Fatiha .

Résumé

La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel une personne (le promettant) s’engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées, notamment de prix, à un autre (le bénéficiaire) qui dispose d’un droit d’option consistant à acheter (en levant l’option) ou non (en laissant passer le délai convenu). Ceci dit que le bénéficiaire de la promesse de vente doit lever l’option dans un délai précis en vue de la conclusion du contrat.Cette règle a été respectée par le bénéficiaire de la promesse de vente dans l’arrêt mentionné, sauf que le promettant avait antérieurement rétracté son consentement et a par la suite refusé de contracter

Mots clés

La promesse unilatérale de vente, le contrat, le promettant, le bénéficiaire

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