revue critique de droit et sciences politiques
Volume 1, Numéro 2, Pages 5-29
2006-12-31
Remarque Critique Sur La Technique De Factoring En Droit Algerien
Auteurs : Rachid Zouaimia .
Résumé
Les transformations économiques de 1988 ont imposé à l'État d'entreprendre des réformes fondamentales qui se sont traduites principalement par la suppression de la réglementation et le retrait de l'État du champ économique au profit du marché. À la lumière de cela, des principes de nature libérale ont été adoptés, comme le principe de la liberté du commerce, de l'industrie et de la liberté de concurrence, en plus des techniques qui y sont compatibles, telles que la technologie laser et la technologie de transfert de factures. Cependant, la dévotion à la technologie de transfert et d'organisation des factures était conforme aux dispositions du droit commercial, ce qui soulève plusieurs observations et critiques.
Mots clés
Factoring- droit Algérien- réformes économiques
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