Revue Académique de la Recherche Juridique
Volume 10, Numéro 3, Pages 881-907
2019-12-31
De L’inadaptation Du Droit Des Brevets De L’omc Avec La Défense Du Droit à La Santé
Auteurs : Messad Rafik .
Résumé
Les pays développés ont tiré le grand profit de l’instrumentalisation du brevet consacrée par l’Accord ADPIC, qui, en contrepartie, a porté atteinte au droit à la santé dans les PED. En réaction, ces derniers ont fait pression sur l’OMC, notamment depuis l’entame du cycle de développement en 2001, à réformer ses réglés liées à l’accès aux médicaments et assurer la primauté de la santé publique sur les brevets pharmaceutiques. Une pression qui a obligé l’OMC à s’ouvrir sur la problématique du renforcement du dispositif protecteur de la santé. Cela qui s’est concrétisé par l’adoption de plusieurs textes protecteurs du droit à la santé. Un processus entamé avec l’adoption en 2001 de la Déclaration ministérielle sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique suivi de la décision du conseil général du 30 août 2003 et de l’amendement de l’accord ADPIC en 2005 portant ajout de l’article 31 bis.
Mots clés
brevets ; santé ; pays en développement ; Accord ADPIC ; pandémies
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