مجلة الاجتهاد القضائي
Volume 9, Numéro 14, Pages 279-298
2017-04-10
حماية المستهلك من الإشهارات الكاذبة والمضللة
الكاتب : محمد حمداني . سلاف عزوز .
الملخص
La publicité joue un rôle majeur dans la commercialisation des produits et services que fournissent les entreprises, en les présentant aux consommateurs sous leurs meilleurs jours. En cela, il est différent des annonces légales, et de l’obligation d’informer que la loi impose. Si le professionnel dépasse les bornes, il tombera sous le coup des règles, établies par le législateur, qui permettent au consommateur de défendre ses intérêts, et à l’administration chargé du commerce, de constater le crime de publicité mensongère, qui est punit par la loi
الكلمات المفتاحية
consommateur - commerce - publicité mensongère
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