La revue regards sur le droit social
Volume 7, Numéro 1, Pages 185-188
2017-12-31

Réédition Contribution Comptrasec / Revue De Droit Comparé Du Travail Et De La Sécurité Sociale / Actualités Juridiques Internationales / 2015/2



Auteurs : Mahammed Nasr-eddine Koriche .

Résumé

Les règles procédurales que la législation du travail consacre au licenciement disciplinaire, ne prévoient aucune différence de traitement selon que la faute grave imputée au salarié se rapporte ou non à des faits que la législation pénale incrimine. Il peut également être observé qu'aucune prescription légale ne fait obstacle au contrôle par le juge en matière sociale de la régularité du licenciement pour faute grave, lorsque les faits ayant reçu cette qualification par l'employeur, sont sanctionnés par la législation pénale.

Mots clés

Réédition contribution COMPTRASEC، la législation du travail

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