Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 45, Numéro 2, Pages 27-41
2008-06-15

Le Conseil Constitutionnel Et Les Collectivités Territoriales En Algérie : A Propos Du Gouvernorat Du Grand Alger



Auteurs : Chabaane Benakzouh .

Résumé

La décision du 27 février 2002 du conseil constitutionnel inaugurant pour la première fois à partir du balisage constitutionnel la jurisprudence constitutionnelle en déclarant sur saisine du Président de la république l’inconstitutionnalité de l’ordonnance du 31 mai 1997 portant création du Gouvernorat du grand Alger. Après l’approbation du statut particulier du Gouvernorat du grand Alger par le conseil national transitoire organe législatif de l’époque Le conseil constitutionnel saisi par le Président de la république, une décision déclarant inconstitutionnelle l’organisation mise en place et avec elle le statut particulier du Gouvernorat.

Mots clés

Conseil constitutionnel - Inconstitutionnalité

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