إدارة
Volume 28, Numéro 2, Pages 97-114
2021-12-31
La Libre Administration Des Collectivités Territoriales En France : Principe Constitutionnel De Définition Législative
Auteurs : Nour Eddine Bennaidja .
Résumé
La libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel plus aboutit que la décentralisation. Elle consacre les collectivités territoriales comme des entités autonomes et distinctes de l’Etat avec des pouvoirs effectifs. C’est une liberté fondamentale dont le législateur et le pouvoir réglementaire doivent respecter, et dont le juge administratif est garant. Cependant, la libre administration des collectivités territoriales bien qu’elle soit un principe fondamental de valeur constitutionnel, n’est néanmoins pas absolue et sans limite, elle s’articule avec d’autres principes de valeur constitutionnelle qui l’encadre et la limite. Elle est mise en œuvre par la loi qui ont défini les contours d’une part, et dont le législateur ne peut transgresser d’autre part. Le présent article tente de mettre en exergue l’opérationnalisation de ce principe en termes de cadrage législatif et de compétences administratives des institutions y afférentes notamment la fonction publique et les collectivités locales.
Mots clés
Libre administration, collectivités territoriales, collectivités locales, décentralisation, déconcentration, Conseil constitutionnel, Conseil d’État, loi organique, loi, règlement.
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