المجلة الجزائرية للقانون والعدالة
Volume 4, Numéro 1, Pages 91-94
2018-12-31
Traitement De L’exception D’inconstitutionnalité Par La Cour De Cassation Du Gabon
Auteurs : Nguema Germain .
Résumé
Le présent article rend compte des règles de procédure qui régissent l’exception de constitutionalité dans le droit du Gabon. Celle-ci en est introduite depuis 1991. Après avoir délimité le domaine d’application de l’exception de constitutionalité, l’auteur met en relief les deux périodes que son régime juridique a connu: dans une premier période, elle était soumise à un filtre unique assuré par la juridiction devant laquelle l’exception est présentée. Cependant, et en faveur de la révision constitutionnelle de 1997, ce filtre unique a été supprimé, l’exception s’en trouve ainsi transmise directement à la Cour Constitutionnelle en l’absence de tout examen préalable de son caractère sérieux. L’article relève, à ce titre, les inconvénients de cette réforme à savoir l’utilisation de cette procédure comme manœuvre dilatoire et l’encombrement du rôle de la Cour Constitutionnelle par des demandes dénuées de tout caractère sérieux.
Mots clés
L'exception d'inconstitutionnalité - Les principes procéduraux - La voie d'exception préjudicielle - La cour constitutionnelle -Le juge du fond
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