مجلة المحكمة الدستورية
Volume 5, Numéro 1, Pages 69-87
2017-06-15
« Exception D’inconstitutionnalité : Procédure De Nature Juridictionnelle »
Auteurs : Bernoussi Nadia .
Résumé
Cette contribution propose une réflexion sur la nouvelle compétence du Conseil constitutionnel français en matière de recours individuel et les conséquences qui en résultent.
Mots clés
Procédure juridictionnelle : délais raisonnables, publicité, débat contradictoire.
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