مجلة المحكمة الدستورية
Volume 5, Numéro 1, Pages 13-22
2017-06-15
La Procédure D’exception D’inconstitutionnalité : Nouvelles Perspectives Algériennes
Auteurs : Bousoltane Mohamed .
Résumé
La contribution met en exergue d’emblée les principaux traits de l'exception d’inconstitutionnalité tels que définis par l'article 188 de la Constitution.
Mots clés
exception d’inconstitutionnalité, article 188 de la Constitution, droits et des libertés. juridiction.
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