revue critique de droit et sciences politiques
Volume 12, Numéro 1, Pages 7-27
2017-05-11

L'accès De L'individu à La Justice Internationale : La Commission D'indemnisation Des Nations-unies



Auteurs : Lyes Sam .

Résumé

On assiste, au cours de ces dernières années, à une montée croissante des mécanismes internationaux destinés aux dédommagements en masse des victimes suite à un conflit armé, actes de terrorisme ou toute autre situation de criseLa Commission d’indemnisation des Nations-Unie (ci-après la Commission) est l'un de ces systèmes d'indemnisation mis en place afin d'assurer concrètement la réparation intégrale des préjudices provoqués par l'invasion et l'occupation illicite du Koweït par l'Iraq.

Mots clés

La Compétence ratione personae de la Commission- L'exclusion des membres non-iraquiens des forces armées iraquiennes du mécanisme d'indemnisation devant la Commission

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