مجلة صوت القانون
Volume 3, Numéro 2, Pages 225-240
2016-10-15
السلطات القضائية في تأديب الموظف العام في مصر (المحاكم التأديبية)
الكاتب : بن رموقة سمية .
الملخص
La doctrine et la jurisprudence définissent Le fonctionnaire comme étant La personne qui est chargée d'un emploi permanent dans un établissement public ou un service géré par l'Etat, l'une des personnes de droit public, ces fonctionnaires commis de l’état peuvent commettre durant leur carrière des fautes, sanctionnes par des mesures disciplinaire. Le processus de discipline de l’employé, n’est pas pour but de vengeance, voir de corrigé le comportement de l’employé . Et qu'en raison de la gravité de l'action disciplinaire sur le cheminement de carrière de l'employé, le législateur algérien, comme le reste des législateurs a organisé ce processus en édictant des garanties, parmi ces garanties, c’est L’organe charge de statue sur ces fautes, qui est composé d’une façon spécifique, qui sera traité dans cet article .
الكلمات المفتاحية
السلطات القضائسة، التأديب، الموظف
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