المجلة الجزائرية للقانون والعدالة
Volume 4, Numéro 1, Pages 95-105
2018-12-31
Le Traitement De L’exception D’inconstitutionnalité Par Les Juridictions Suprêmes
Auteurs : Idrissa Sow .
Résumé
Le présent article propose une approche pour la compréhension des dispositions de la loi organique algérienne relative à l’exception de constitutionalité. Cette approche est basée sur des applications tirées du droit comparé. A cet effet, et après analyse du cadre formel du traitement de l’exception d’inconstitutionnalité, il a œuvré à démontrer sa nature juridique: moyen de défense au fond à soulever en tout moment de la procédure, et qu’il est examiné par une formation spéciale de la Cour Suprême et du Conseil d’Etat, exclusive de la compétence des autres chambres. Sur un autre plan, l’auteur, s’appuyant sur des exemples tirés de la pratique des juridictions étrangères, propose les critères à prendre en compte pour conclure que le recours satisfait aux conditions exigées par la constitution et la loi organique. Il s’agit en l’occurrence de la condition tirée de l’applicabilité de la loi critiquée au litige, la condition relative à l’absence de déclaration antérieur de constitutionalité en tenant compte du changement de circonstances, et enfin le caractère sérieux dont il propose des approches pour sa mise en œuvre
Mots clés
L'exception d'inconstitutionnalité - Les juridictions suprêmes - Le contrôle de conformité - La juridiction constitutionnelle
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