REVUE ALGERIENNE DE FINANCES PUBLIQUES
Volume 12, Numéro 2, Pages 182-198
2022-12-31
La Régulation Budgétaire Dans Le Cadre De La Lolf De 2018
Auteurs : Cheurfa Nabil .
Résumé
La vie d'une loi de finances renvoie à la pratique des « quatre temps alternés » qualifiée comme étant une forme financière de la séparation des pouvoirs. Au Gouvernement appartient, en effet, la compétence de la préparation et de l’exécution des lois de finances et au Parlement relèvent les attributions de vote et de contrôle. Mais il faut dire qu’à l’occasion de la mise en œuvre des lois de finances, le Gouvernement peut être amené à remettre en cause les autorisations budgétaires en la forme donnée par le Parlement par le fait du pouvoir de régulation qui lui est reconnu altérant ainsi fortement la règle des quatre temps alternés. Analysant les innovations de la LOLF de 2018 en cette matière au regard du droit comparé, la présente étude, tout en mettant en exergue l’effort d’encadrement du pouvoir de régulation budgétaire, conclut que l’essentiel de ce pouvoir reste adossé au Gouvernement au détriment du Parlement. The life of a finance law refers to the practice of "alternate four times" qualified as a financial form of the separation of powers. To the Government belongs in fact, the competence of the preparation and enforcement of financial laws and in Parliament raise the power of voting and control. However, it must be said that, in the implementation of the financial laws, the Government may have to call in question budgetary authorizations in the form given by Parliament altering severely the four-time alternating rule. By analysing the innovations of the 2018 LOLF with regard to comparative law, this study, while highlighting the effort to supervise the budgetary regulatory power, concludes that most of this power remains backed by the Government to the detriment of Parliament.
Mots clés
annualité budgétaire ; régulation budgétaire ; LOLF ; décrets d’avance ; fonds de concours
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