مجلة العلوم القانونية والاجتماعية
Volume 7, Numéro 2, Pages 92-104
2022-06-01
Un Patrimoine D’affectation Qui Ne Dit Pas Son Nom !
Auteurs : Rebhi M'hamed .
Résumé
Le terme de patrimoine d’affectation n’existe pas autant que tel chez les pays civiliste, car il mettrait la notion de patrimoine que la théorie d’Aubry et Rau à si bien défendue jusque là en péril, c’est pour cette raison que le législateur algérien n’a pas voulu entamé une discussion sur cette notion lors des débats du projet de loi instituant le contrat de management dans les années quatre vingt inspiré du trust de la common law. Ainsi, cette étude mettrait l’accent sur cette notion qu’est le patrimoine d’affectation, apportant les preuves tangibles que les termes utilisés (patrimoine géré, tout ou partie du patrimoine de cette dernière, etc.) ne sont autres qu’un patrimoine d’affectation qui ne dit pas son nom.
Mots clés
Trust ; Fiducie ; Contrat de management ; Patrimoine d'affectation ; Gestion
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