مجلة المحكمة الدستورية
Volume 7, Numéro 1, Pages 11-25
2019-12-15
L’accès à La Justice Constitutionnelle Algérienne
Auteurs : كمال فنيش .
Résumé
Outre les autres attributions qui lui sont expressément conférées par d’autres dispositions de la Constitution, le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des traités, lois et règlements, soit par un avis, si ceux-ci ne sont pas rendus exécutoires, soit par une décision dans le cas contraire. Il se prononce également sur la conformité à la Constitution du règlement intérieur de chacune des deux chambres du parlement. La révision constitutionnelle du 06 mars 2016, en plus du contrôle a priori a prévu dans son article 188, la question de l'exception d'inconstitutionnalité. Le Conseil constitutionnel ne se situe pas au sommet d’aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs, il n’est pas une Cour Suprême au-dessus du Conseil d’État et de la Cour Suprême.
Mots clés
Conseil constitutionnel, contrôle de constitutionnalité, exception d’inconstitutionnalité, Contrôle a priori.
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