مجلة الاجتهاد للدراسات القانونية والاقتصادية
Volume 11, Numéro 1, Pages 862-880
2022-01-01

L’autorité De Contrôle Des Marchés Publics Et Des Délégations De Service Public : Entre Indépendance Et Efficacité



Auteurs : Miloudi Fatiha . Zaazoua Fatema .

Résumé

les décrets présidentiels sur les marchés publics ont connu de nombreux amendements radicaux dus au développement économique et à la lutte contre la corruption administrative et financière dans ce domaine, de sorte que le décret présidentiel N°15-247 a créé une nouvelle autorité appelée « Autorité de contrôle des marchés publics et des autorités d'utilité publique en Algérie »en vertu du texte de l'article 213 du même décret ; cependant, il n'a pas clarifié sa composition, son organisation et son fonctionnement, et ne lui a pas accordé une réelle autonomie en termes de composition et de fonction par rapport à d'autres autorités de contrôle autonomes. Ainsi, l’objectif de l’étude est d’en savoir plus sur cette autorité et l’étendue de son indépendance d’une part, et d’identifier son système juridique d’autre part.

Mots clés

Autorité de contrôle ; Marchés publics ; Autonomie ; Argent public ; Réglage économique

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