مجلة الاجتهاد القضائي
Volume 13, Numéro 4, Pages 869-886
2021-11-02
Les Mécanismes D’assistance Et De Règlement Des Différends En Matière De Réserves Aux Traités : Entre « Dialogue Réservataire » Et « Observatoires » Des Réserves, Quelle Utilité, Quelles Suites ?
Auteurs : Sassi Selma .
Résumé
La pratique des Etats et des Organisations internationales montre que ces derniers ont de plus en plus recours à la technique des réserves, particulièrement celles de portée générale, donnant naissance à un véritable « contentieux » quant à leur recevabilité et validité. Par ailleurs, les difficultés rencontrées à l’occasion de la formulation, de l’interprétation et de la validité des réserves ont fini par convaincre la Commission du droit international des Nations Unies de se saisir du sujet. L’objet de cette étude est de mettre en lumière la question du règlement des différends liés à la formulation des réserves ainsi que les mécanismes d’assistance qui pourraient être mis en place en la matière. Du « dialogue réservataire », aux « observatoires », en passant par un mécanisme d’assistance souple, ces mécanismes ont-ils permis réellement aux Etats de surmonter les questions complexes posées par les réserves aux traités ?
Mots clés
Réserves ; Règlement des différends ; Mécanisme d’assistance ; Dialogue réservataire ; Observatoire en matière de réserves
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