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Volume 10, Numéro 1, Pages 235-255
2000-06-01
Les Sanctions Aux Atteintes Au Droit D’auteur Dans La Législation Algérienne Actuelle
Auteurs : M. Akkacha .
Résumé
Les sanctions du droit d’auteur sont prévues dans la législation actuelle en Algérie par les articles 143 à 158 de l’ordonnance 97-10 du 06 mars 1997 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins. Antérieurement, ces sanctions faisaient l’objet de dispositions spéciales inclues dans les articles 390 à 394 du code pénal, aujourd’hui abrogés par l’article 165 de l’ordonnance 97-10 du 06 mars 1997. L’étude des sanctions du droit d’auteur revêt deux aspects : d’une part, les infractions, leurs sanctions civiles et pénales et, d’autre part, la question de la saisie-contrefaçon. Nous précéderons à cette étude en commençant, à rebours, par l’examen de la saisie-contrefaçon dans la mesure où elle constitue une procédure préventive qui intervient, normalement, préalablement aux poursuites pénales ou civiles et même à la constatation de l’infraction. Nous lui réserverons le premier chapitre. Nous consacrerons le second chapitre aux infractions, à leurs sanctions civiles et pénales. Dans la pratique, il faudra attendre quelques années au cours desquelles la mise en application de ce texte récent datant de 1997 et qui pourrait-être enrichi, démontrera son degré d’efficacité sur le terrain où des enjeux considérables surgissent de jour en jour notamment à cause de l’évolution de la technologie moderne, des moyens de communication et de la circulation exceptionnelle des capitaux nationaux et étrangers que connaîtra l’Algérie dans les années à venir. Sincèrement, nous nous demandons si ce texte de 1997 ne sera pas bientôt dépassé avant même d’avoir reçu une application concrète suffisante ?
Mots clés
Code de procédure pénale, droits d’auteur, sanctions, droit algérien.
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ص 121-152.
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ص 695-709.
