revue critique de droit et sciences politiques
Volume 7, Numéro 1, Pages 6-51
2012-06-30
Le Regimbe Des Ententes En Droit Algérien De La Concurrence
Auteurs : Rachid Zouaimia .
Résumé
Le droit algérien de la concurrence était lié aux réformes économiques que l'Algérie a pardonnées à partir de 1988. Cela s'est accompagné de la promulgation de la première loi sur la concurrence en 1995, selon laquelle le législateur algérien a consacré la liberté de concurrence, qui a ensuite été soutenue par le principe de la liberté du commerce et de l'industrie dans la constitution. Par la suite, une nouvelle loi sur la concurrence a été promulguée conformément à l'ordonnance n ° 03-03. La loi sur la concurrence prévoyait également la liberté de fixer les prix, ainsi que des pratiques restreignant la concurrence en plus des groupements économiques. Cependant, l'objet de la recherche est lié aux ententes sur la façon dont ils sont considérés comme des pratiques concurrentielles.
Mots clés
Ententes- concurrence- droit Algérien
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