Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 47, Numéro 1, Pages 5-19
2010-03-15
Le Supplément D’information Auprès De La Chambre D’accusation En Procédure Pénale Algérienne.
Auteurs : Halima Talbi .
Résumé
le supplément d’information devant la chambre d'accusation au cours de la procédure pénale consiste à examiner le dossier de la procédure pénale impliquant l'enfant du juge d'instruction pouvant comporter des erreurs et des manquements. Cependant, il n'y a pas de distinction entre le terme enquête supplémentaire et enquête complémentaire en tant que termes synonymes.
Mots clés
le supplément d’information, chambre d’accusation, procédure pénale
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