Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 3, Numéro 4, Pages 855-859
1966-12-15
Un Problème De Procédure Pénale Algérienne : Requalification Et Compétence
Auteurs : Henri Fenaux .
Résumé
La question est la suivante, qui se pose et se posera pratiquement à chaque audience : lors de l'examen d'un fait poursuivi sous une qualification contraventionnelle, il s'avère que le fait constitue plutôt un délit ; que doit faire le Tribunal saisi
Mots clés
Procédure pénale, Requalification, Compétence
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