Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 45, Numéro 2, Pages 5-25
2008-06-15
La Loi Applicable Au Contrat International A Propos De La Réforme De L’article 18 Du Code Civil
Auteurs : M'hamed Toufik Bessi .
Résumé
En réformant son droit international privé des contrats , le législateur a apporté quelques lueurs sur sa volonté de ne pas tourner le dos au libéralisme qu'il affichait en la matière . L'article 18 du code civil privilégiait dans son ancien libellé le lieu de conclusion. Le nouvel article 18 déclare la loi d'autonomie le seul choix exprès. il y a aussi le lieu de conclusion sans oublier la nationalité commune ou le domicile commun qui sont des indices particuliers intrinsèques au contrat .il laisse dans l'ombre et sans solutions les autres sources de règles qui sont les usages du commerce international et la jurisprudence. L'arbitrage développe des solutions qui lui sont propres .Au contraire du juge étatique, l'arbitre n'a pas de for à respecter qui le tient par des règles de conflit légales. Reste la Lex Mercatoria qui est la dernière évolution tendant aux dépassements des solutions conflictuelles par l'édiction des normes directement applicables sans revenir aux règles de conflits
Mots clés
indices de rattachement – arbitrage- Lex Mercatoria
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