Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 38, Numéro 1, Pages 31-80
2001-03-15
Auteurs : Yakout Akroun . Ghenima Lahlou .
La loi est applicable après 24 h qu'elle est publiée au journal Officiel sous le nom de JORADP et cette plateforme existe pour que le citoyen peuvent consulter toutes les lois mais parlons des lois on trouve des textes législatifs et réglementaires qui feront l'objet d'autres sont seulement mentionnés dans cette plateforme
Journal Officiel , JORADP, lois textes législatifs, réglementaires
Adil A. Othman
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Odah M. Al-zamely
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pages 83-87.
لمخينق رضوان
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لرقم رشيد
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ص 1095-1110.