Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 38, Numéro 1, Pages 31-80
2001-03-15

(chronique Législative Réglementaire(4émé Tri 2000

Auteurs : Yakout Akroun . Ghenima Lahlou .

Résumé

La loi est applicable après 24 h qu'elle est publiée au journal Officiel sous le nom de JORADP et cette plateforme existe pour que le citoyen peuvent consulter toutes les lois mais parlons des lois on trouve des textes législatifs et réglementaires qui feront l'objet d'autres sont seulement mentionnés dans cette plateforme

Mots clés

Journal Officiel , JORADP, lois textes législatifs, réglementaires

Chronique Législative Et Réglementaire

Yakout Akroun .  Ghanima Lahlou Khiar . 
pages 35-131.