Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 38, Numéro 3, Pages 17-40
2001-09-15
Le Contentieux De Sécurité Sociale
Auteurs : Ali Filali .
Résumé
Cette seconde partie du contentieux de la sécurité sociale traite de ce qui est appelé dans le jargon de la sécurité sociale « le contentieux employeurs » et qui porte principalement sur les questions relatives au recouvrement des cotisations. La mise en place de procédures particulières pour le recouvrement des cotisations répond à certaines préoccupations dont notamment le fonctionnement régulier du service public. Les caisses de sécurité sont considérées comme des personnes de droit privé alors qu’elles sont chargées d’une mission de service public d’où d’ailleurs l’appellation d’établissement public à gestion spécifique. En tant que personnes morales de droit privé, les caisses sociales devraient recourir au règle de droit privé pour le recouvrement de leurs créances de cotisation. Il reste cependant que le recours aux procédures judiciaires présente un inconvénient majeur pour les caisses de sécurité sociale, celui de la lenteur qui va sans aucun doute se répercuter sur leur bon fonctionnement dans la mesure où, elles ne pourront pas honorer leurs dépenses quotidiennes de prestations. Ces procédures particulières qui s’ajoutent d’ailleurs aux sanctions administratives et pécuniaires prévues contre les débiteurs récalcitrants de cotisations de sécurité sociale peuvent être classées en deux catégories : certaines procédures tendent à l’obtention du titre exécutoire (A), alors que les secondes ont une nature purement conservatoire (B). S’il est vrai que le législateur a tenté de distinguer les organismes de sécurité sociale au regard de leur spécificité en les qualifiants d’établissement public à gestion spécifique, il n’en reste pas moins vrai que cette nouvelle catégorie juridique n’apporte aucune solution dans la mesure où le critère de distinction entre les personnes de droit privé et celles de droit public, n’a pas évolué.
Mots clés
la sécurité sociale -droit privé -le recours -procédures judiciaires
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