Annales de l’université d’Alger
Volume 25, Numéro 1, Pages 155-191
2014-05-07
La Participation A L'arbitrage Des Personnes Morales De Droit Public (l’exemple De L’ohada)
Auteurs : Feneon Alain .
Résumé
Dans beaucoup de législations nationales sur l’arbitrage, le principe de la non-arbitrabilité des litiges impliquant les personnes morales de droit public, en particulier l’Etat et les collectivités territoriales, est clairement posé, et ce depuis longtemps. Cette position s’explique aisément dans le système juridique français comme dans ceux qui s’en inspirent. La distinction entre la justice des particuliers et celle de l’administration, c’est à-dire de l’Etat, y est fermement établie.
Mots clés
l’arbitrage- droit public - système juridique français - la justice
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