revue critique de droit et sciences politiques
Volume 12, Numéro 1, Pages 28-59
2017-05-11
Le Statut Juridique De L’entreprise Publique économique à L’ère Du Désengagement De L’etat De La Sphère économique
Auteurs : Salah Lakehal .
Résumé
Au lendemain de l’indépendance de l’Algérie, l’entreprise publique apris plusieurs formes juridiques d’inspiration libérale hérités de la période coloniale, tels que, les sociétés nationales, les offices, les établissements publics de nature industrielle et commerciale, les entreprises industrielles autogérés, les sociétés d’économie mixteL’adoption de ces formes juridiques a été admis dans le cadre du respect de la souveraineté nationale, et ce conformément à la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu’à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962
Mots clés
Principe de soumission de l’entreprise publique économique aux règles de droit commun- - L’exception : La soumission de l’activité de l’entreprise publique économique aux règles de droit public
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