مجلة العلوم الإنسانية
Volume 1, Numéro 2, Pages 361-369
2012-12-01
شرط مخالفة قواعد الاختصاص الإقليمي في قانون الإجراءات المدنية والإدارية- دراسة مقارنة
الكاتب : بن قادة محمود أمين .
الملخص
La clause de dérogation de compétence territoriale dans le code de procédure civil et administratif Algérien, « étude comparé » La clause de dérogation de compétence territoriale est la clause par laquelle les parties du contrat s’engagent à soumettre leurs litiges éventuels à un tribunal qui n’est pas normalement apte à en connaître. Le législateur algérien a codifié cette clause par l’article 45 du code de procédure civil et administratif, en s’inspirant de l’article 48 du code de procédure civil français qui stipule « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règle de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre deux personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée » Le législateur français constatant que cette clause est souvent insérée dans les contrats commerciales et les contrats mixtes, or ces dernières sont souvent des contrats d’adhésion, Ainsi pour protéger le consommateur de genre de clause qui est devenue la norme car elle est plus imposée que négociée d’une part, et d’une autre part, pour alléger la pression sur tribunaux surtout le tribunal de Paris, l’article précité impose des conditions de forme et des conditions de fond pour sa validité. Sur la forme, elle doit être écrite et claire et spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée, sur le fond, il faut que les parties du contrat doivent être des commerçants, et contracté en qualité de commerçants. L’article 45 du code de procédure civil et administratif algérien dispose de son côté que « toute clause attributive de compétence territoriale à une juridiction non compétente est réputée nulle et de nul effet à moins qu’elle n’ait été convenue entre commerçants », Une simple lecture de l’article nous fait constater que le législateur algérien n’a pas repris à son compte aucune condition de forme imposée par l’article dont il s’est inspiré. Cette clause peut être ainsi non écrite, caché et non incluse dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée Concernant les conditions de fond, il a exigé une seul condition. En effet, les parties du contrat doivent êtres commerçants. On signale ici, qu’il n’a pas il n’a pas demandé qu’elles doivent être contracté en qualité de commerçants. Cette petite comparaison entre l’article 45 du code de procédure civil et administratif algérien et l’article 48 du code de procédure civil français, nous montre que le législateur Algérien n’a pas pris en considération les causes qui ont motivé le législateur Français à rédiger l’article 48, et il n’a pas saisi la philosophie du texte. Par conséquent, l’article 45 du code de procédure civil et administratif Algérien n’offre pas la même protection pour les consommateurs car en n’exigeant aucune condition de forme, il laisse en application la clause de dérogation de compétence. Elle demeure toujours valable formellement. De même, en n’exigent qu’une seule condition de fond, c’est à dire que les partie du contrat doivent êtres des commerçants pour que la clause soit valable, le texte ne précise pas les cas ou le commerçant contracte en dehors du domaine de son activité. C’est à dire entant que simple consommateur. Ces imprécisions de l’article 45 du CPCAA a laissé certains souhaiter que la jurisprudence algérienne qui à l’occasion de l’application de ledit article prendra en considération les motivations et l’esprit du texte français dans l’attente d’une réforme du texte par le législateur algérien.
الكلمات المفتاحية
clause de dérogation ; compétence territoriale ; code de procédure civil ; administratif Algérien
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