مجلة الرسالة للدراسات والبحوث الإنسانية
Volume 9, Numéro 3, Pages 242-249
2024-10-12
Pouvoir Limité Du Juge Pénal D’évaluer Les Sanctions Financières Des Douanes
Authors : Sayeh Torkia .
Abstract
Le juge a le pouvoir discrétionnaire d’évaluer la peine appropriée pour toute violation des lois douanières, c’est-à-dire la liberté d’être condamné à une peine compatible avec la nature de l’infraction et les peines qui en découlent, conformément au principe de l’unicité judiciaire. En l’espèce, le juge est tenu de respecter les conditions imposées par la loi. Le pouvoir discrétionnaire du juge dans l’évaluation et la détermination de la sanction douanière n’est pas soumis au contrôle des institutions constitutionnelles. En ce qui concerne la notion du pouvoir discrétionnaire du juge dans la détermination de la peine, nous reconnaissons qu’il s’agit d’un véritable privilège du juge, par lequel il contribue à l’administration de la justice en évaluant les sanctions pécuniaires pour chaque infraction ainsi que les sanctions corporelles prescrites.
Keywords
Douanes, judge au criminal, autorité limitée, sanction pécuniaire
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