مجلة البحوث القانونية و الاقتصادية
Volume 7, Numéro 3, Pages 272-288
2024-09-30
Les Normes De Contrôle Administratif Des Investissements étrangers En Algérie A Lumière De La Loi 22-18
Auteurs : Khereddine Lyes . Abdou Ali Tahar .
Résumé
Cette contribution scientifique vise à passer en revue les principales modifications apportées dans la nouvelle loi sur l'investissement 22-18, en plus de la surveillance imposée sur ces investissements, notamment étrangers, et l'imposition de nouvelles méthodes de surveillance abordées par la loi susmentionnée. Par conséquent, les investissements étrangers sont soumis à un contrôle préalable. On trouve même des activités exige l'obtention d'une autorisation préalable en plus de la nécessité de s'assurer de ne pas nuire à l'environnement. Ainsi, l'accent a été mis sur la surveillance administrative des investissements étrangers dans le cadre des professions et activités réglementées.
Mots clés
investissements étrangers ; licences ; lois sur les investissements ; surveillances administrative
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