مجلة العلوم القانونية والاجتماعية
Volume 9, Numéro 3, Pages 133-143
2024-09-01
Etude Analytique Sur L'impact De La Fin De L’obligation Du Ministère D’avocat Devant Le Juge Administratif Consacrée Par La Loi N° 22-13 En Date Du 12 Juillet 2022.
Authors : Ghezzou Brahim .
Abstract
Parce qu’elle a mis fin à l’obligation du ministère d’avocat devant le juge administratif, la réforme législative du code de procédure civile et administrative de 2022 a réalisé une avancée considérable dans la procédure administrative contentieuse. En effet, l’accès au prétoire devient plus facile pour le requérant, qui peut, désormais, faire valoir lui-même ces droits face à l’administration directement par une requête écrite et même le faire par voie électronique. D’autres obstacles demeurent néanmoins, notamment l’obligation de notifier la requête introductive d’instance par voie d’huissier de justice, qui risque toujours de le dissuader à porter son litige devant le juge administratif.
Keywords
procédure administrative contentieuse, exception d’inconstitutionnalité, accès au juge, procédure inquisitoire, égalité, la justice.
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