المجلة الجزائرية للقانون والعدالة
Volume 4, Numéro 1, Pages 169-183
2018-12-31
Les Effets Des Questions Préjudicielles Sur Le Litige Pendant Devant Le Juge A Quo
Auteurs : Pierre Nihoul .
Résumé
Le présent article traite des effets de l’exception de constitutionalité (la question préjudicielle) sur le litige pendant devant les juges de fond et de cassation dans le droit belge. L’intérêt de l’analyse réside, d’une part, dans le fait qu’elle aborde les questions pratiques et les problématiques découlant de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle. Celui-ci peut consister en l’annulation du texte critiqué ou le confirmation de sa constitutionalité, en faisant jouer ou non la règle de réserve d’interprétation; d’autre part, il montre comment le juge de fond ou de cassation se conforme à la décision de la Cour Constitutionnelle. Tout ceci démontre les spécificités de l’exception de constitutionalité dans le système belge, comparé au droit algérien ou aux autres systèmes qui lui sont proches. C’est ainsi que l’auteur fait état des techniques en usage à la Cour Constitutionnelle pour sauver le texte de l’inconstitutionnalité, en faisant recours à des méthodes garantissant l’interprétation positive. Il a également opéré la distinction entre l’inconstitutionnalité pour lacune dite extrinsèque et celle relative aux lacunes intrinsèques en présentant des cas concrets. Concernant les spécificités du droit belge, il distingue le contentieux de l’annulation du contentieux préjudiciel de constitutionalité, notamment en ce qui concerne les effets divergents de la décision de la Cour Constitutionnelle, selon ces deux situations. L’auteur a veillé à analyser la portée de cette décision à l’égard du juge ayant accepté de soulever la question préjudicielle, à l’égard des juges ayant à traiter de contentieux posant des problèmes similaires, des administrations, montrant ainsi, encore une fois, la spécificité du système belge notamment en matière de l’exécution de la décision ou de ses effets dans le temps.
Mots clés
La question préjudicielle - Le droit belge - La cour constitutionnelle - L'inconstitutionnalité - Les arrêts d'annulation
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