مجلة القانون والعلوم السياسية
Volume 9, Numéro 1, Pages 533-550
2023-04-30
دعوى الاستعجال قبل التعاقد كآلية جديدة للحد من التجاوزات في مرحلة إبرام الصفقات العمومية
الكاتب : سرباح أحمد .
الملخص
Cette étude vise à faire la lumière sur les nouvelles règles de procédure portées par la loi 08-09 du 25 février 2008, qui reprend la loi de procédure civile et administrative, dans les articles 946 et 947 de celle-ci, relative au cas d'urgence dans l'article de conclusion contrats et marchés publics, qui est considérée comme l'une des règles procédurales les plus importantes en raison de la protection législative qu'elle offre contre certains des abus qui peuvent affecter le marché public dans ses étapes les plus délicates, qui est la phase de conclusion, qui peut être difficile à remédier ensuite même si l'action en annulation est intentée et même si la justice pénale intervient, ce qui renforce le rôle de ces règles comme mécanisme de limitation des effets des abus.Au stade de la conclusion des marchés publics, c'est sa détermination de règles exceptionnelles pour cette affaire, liée à la simplicité des conditions de son dépôt, à son délai raisonnable, et aux pouvoirs inhabituels accordés au juge pour statuer sur son objet. Le but de son existence, l'objet de cette étude est d'identifier les garanties prévues par les règles de procédure relatives au cas d'urgence avant de contracter dans le domaine des marchés publics pour limiter les abus. dans la phase de conclusion.
الكلمات المفتاحية
référé précontractuel ; commande publique ; urgence judiciaire ; pouvoirs exceptionnels
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