مجلة العلوم الانسانية لجامعة أم البواقي
Volume 9, Numéro 3, Pages 70-82
2022-12-31
Le Rôle Du Conseil De La Concurrence Dans La Répression Des Pratiques Anticoncurrentielles The Role Of The Competition Consil In The Repression Of Anticompetitive Practices
Auteurs : Meflah Abdelkrim .
Résumé
Le droit algérien de la concurrence octroi la compétence en matière des sanctions relatives aux pratiques anticoncurrentielles au Conseil de la concurrence. Cette mission s’applique lorsque ces pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Les abus de domination sont punis de la même façon que les ententes illicites et les contrats d’exclusivité. Le Conseil de la concurrence est un organe chargé depuis sa création en 1995, d’une double fonction ; une fonction consultative et une fonction contentieuse. La première fonction rapproche plutôt du statut de Conseiller de l’Etat en matière de la concurrence. Tandis que la deuxième fonction consiste, voir affirme davantage la nature juridictionnelle de cette institution. Algerian competition law grants jurisdiction over sanctions relating to anti-competitive practices to the competition Counsil. This mission applies when these practices have the object or may have the effect of preventing, restricting or distorting the play of competition in a market. Abuse of domination is punished in the same way as illicit agreements and exclusive contratcts. The competition Council is an institution charged since its creation in 1995, with a dual fonction ; an advisory fonction and a contentious function. The first function is more akin to the status of State Councilor in competition matters. While the second function consists, to see further affirms the jurisdictional nature of this institution.
Mots clés
Entente anticoncurrentielle ; Abus de position dominante ; Contrats d’exclusivité ; Abus de dépendance économique ; Sanction pécuniaire ; Sanction complémentaire ; Anti-competitive agreement ; Abuse of dominant position ; Exclusive contracts ; Abuse of economic dependence ; Pecuniary penalty ; Additional sanction
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