مجلة الدراسات حول فعلية القاعدة القانونية
Volume 5, Numéro 1, Pages 227-242
2022-01-30

De La Disparité Des Procédures D’instruction Devant Le Conseil De La Concurrence



Auteurs : Barkat Djohra .

Résumé

Les procédures d’instruction devant le Conseil de la concurrence sont soumises aux dispositions de l’ordonnance relative à la concurrence, et à celles de la loi n° 04-02 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales. Elles sont régies par le décret exécutif fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil de la concurrence, et le règlement intérieur du Conseil de la concurrence et guidées par les dispositions générales du Code de procédure pénale relatives à l’instruction devant les instances judiciaires. Une telle disparité ne peut-elle pas être à l’origine d’une complexité non souhaitable par les entreprises ?

Mots clés

Saisine, ; contentieux, ; instruction, ; rapporteurs, ; police judiciaire, ; enquête, ; notification des griefs.

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