Revue droit international et développement
Volume 9, Numéro 2, Pages 566-597
2021-12-29
La Loi Type De La Cnudci Comme Levier D'innovation Et De Modernisation De La Règlementation Algérienne Des Marchés Publics
Auteurs : Ait Youcef Salem .
Résumé
L’exposé des motifs du décret présidentiel n° 15-247 portant réglementation des marchés publics comporte une disposition importante actant l’ouverture de la réglementation algérienne des marchés publics aux sources internationales. Ceci est d’autant plus vrai que cet exposé précise que les nouvelles mesures insérées dans la nouvelles réglementation des marchés publics s’inspirent des standards internationaux (loi type de la CNUDCI) et des recommandations des institutions internationales. Cette ouverture est une source d’innovation et de modernisation de la réglementation algérienne des marchés publics en y intégrant notamment la dématérialisation des marchés publics, l’enchère électronique, etc.
Mots clés
Dématérialisation des marchés ; Enchère électronique inversée ; Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics ; Marchés publics ; Sources internationales de la réglementation des marchés publics
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