إدارة
Volume 4, Numéro 2, Pages 59-76
1994-12-01
Les Zones Spécifiques Dans Le Code Des Investissements
Auteurs : C. Hamza .
Résumé
Le système de stimulation du Code des investissements de 1993 est basé sur l’idée selon laquelle une minoration de la fiscalité est un avantage qui stimule les investisseurs potentiels à réaliser des projets. Cette conception s’inscrit dans la continuité de la pensée qui a prévalu dans les textes législatifs qui ont précédé ce nouveau code : les lois de 1982, avec leur dynamique d’avantages accordés par les commissions d’agrément, entre autres avantages les dégrèvements fiscaux accordés en fonction des emplois créés ou bien, dans le cas des Sociétés d’Économie Mixte, créées en partenariat avec des capitaux étrangers, lorsque le « transfert de technologie » était constaté, selon des formules au demeurant fort compliquées tant il est vrai que ce « transfert » est difficilement mesurable. La description et l’analyse montrent la complexité du dispositif mis en place et le degré de précision qu’il y aura à mettre en œuvre dans le traitement des cas de projets qui se présenteront à l’APSI, qui est la pierre angulaire de tout le système mis en place par le Code des investissements, et sans laquelle l’octroi d’avantages ne sera pas possible, malgré le souci de célérité apparent dans les préoccupations des pouvoirs publics dans la reconduction à court terme de la liste des ZAP préexistante et même dans le cas d’une désignation rapide des ZEE. N’étant pas juriste, je ne saurais complétement mettre en doute la pertinence d’une telle disposition, ou sa faisabilité/validité peut être même politique à partir du seul principe, commun, selon lequel ce qu’une loi fait, une autre peut le défaire, et que la loi actuelle ou en d’autres termes le législateur actuel ne saurait prédéterminer la volonté, ou bien encore ne saurait être plus souverain que la loi ou le législateur de l’avenir. Pour l’investisseur, par contre et c’est la seule sécurité à laquelle l’économiste pourrait aider à parvenir, c’est de sortir d’un régime, d’un cadre juridique particulier en faisant en sorte que la pression fiscale générale, et les conditions d’exercice de l’activité économique et commerciale soient attractives de façon structurelle, pour l’investissement.
Mots clés
Droit commercial, code des investissements de 1993, zones spécifiques, zones franches, APSI.
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