Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 3, Numéro 2, Pages 349-364
1966-06-15

Jurisprudence

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Résumé

Jurisprudence de la Cour Suprême (chambre administrative) et la jurisprudence du tribunal administratif d'Alger durant l'année 1965

Mots clés

Jurisprudence, Cour Suprême, tribunal administratif