مجلة الحقوق والعلوم الانسانية
Volume 14, Numéro 3, Pages 887-901
2021-09-25
La Peine Pénale Internationale : à La Lumière De La Jurisprudence Des Tribunaux Pénaux Internationaux Ad-hoc
Auteurs : Ben Heffaf Smail .
Résumé
Lorsque la cour constate la culpabilité de l'accusé et décide avec l'unanimité ou à la majorité de condamner l'accusé, il procède à la détermination de la peine appropriée pour ses actes. Il convient de rappeler que les lois internes fixent un ensemble de dispositions et des règles qui aident le juge pénal à déterminer la peine, et ce dernier a le pouvoir de choisir le type et la durée de la peine en fonction d'une combinaison de ce qui est inclus dans le code pénal et de l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré. Cependant, les statuts des tribunaux pénaux internationaux Ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda (TPI) manquent de contrôles et de critères pouvant guider les juges dans l'estimation de la peine appropriée.
Mots clés
La peine ; -Les TPI - ; douleur - ; détermination - ; l'emprisonnement - ; circonstances - ; dédommagements -
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