إدارة
Volume 7, Numéro 1, Pages 97-103
1997-06-01
La Loi Et Le Règlement Dans La Constitution Du 28 Novembre 1996
Auteurs : A. Djebbar .
Résumé
Déjà à l’état de projet, le texte de la Constitution du 28 novembre 1996 avait recueilli de la part des spécialistes plus de critiques et de réserves que d’éloges. Mais de ce texte fortement discuté, quelquefois même vilipendé, le peuple en a fait la loi fondamentale de l’État. Les doutes exprimés çà et là quant à la régularité du scrutin et de ses résultats se trouvent ainsi quelque peu écartés et relégués au second plan. Et telle qu’elle, la réalité apparait souvent rebelle au juriste qui, contrairement au spécialiste de la science politique, s’attachera et s’accommodera du droit positif qui dorénavant compte parmi ses sources le texte constitutionnel approuvé et promulgué. C’est de cette manière que transparaît d’ailleurs le rôle modeste du juriste dont l’ambition se borne généralement à l’examen du texte notamment lorsque celui-ci n’est pas étayé par la publication des travaux préparatoires, une habitude regrettable qui tend à devenir la règle. En vérité, la place et la valeur de la loi et du règlement ne pourront être convenablement situées qu’à la lumière de la relation exécutif-parlement. La Constitution de 1996 n’apporte aucune innovation en la matière sauf que le domaine de la loi est élargi et par voie de conséquence celui du règlement se retrouve rétréci. Face à cette situation, est-il permis d’affirmer ipso facto que le parlement retrouve sa préséance législative ou bien s’agit-il seulement d’une simple fiction comme il en existe tellement en droit ? En fait, l’équilibre ou le déséquilibre institutionnel est demeuré le même.
Mots clés
Droit constitutionnel, la loi, le règlement, Constitution d’Algérie 1996.
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