مجلة الدراسات القانونية والاقتصادية
Volume 4, Numéro 2, Pages 399-416
2021-06-03
Le Juge De Référé Suspension Et La Procédure De Passation Des Marchés Publics
Auteurs : Bouadjila Nabil .
Résumé
Le présent article met en relief le référé-suspension institué par l’article 919 du code de procédures civiles et administratives qui permet la suspension de tout acte administratif dans l’attente du jugement sur le fond du litige, y compris les décisions administratives relatives à la passation des marchés publics. Les procédures d’urgence devant le juge administratif conduisent à s’interroger, d’une part sur la possibilité de saisir en matière contractuelle le juge du référé suspension, et d’autre part, en cas de réponse positive à la demande de suspension.
Mots clés
Référé ; Suspension ; Marché ; Public
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