إدارة
Volume 16, Numéro 1, Pages 27-59
2006-06-01
Le Statut Juridique De La Commission De Supervision Des Assurances
Auteurs : Rachid Zouaimia .
Résumé
Contrairement au secteur des banques et établissements financiers qui a vu l’institution d’autorités de régulation dès l’année 1990 ou encore celui de la bourse encadré dès 1993 par une autorité administrative indépendante, le domaine de l’assurance n’a pas connu les mêmes mutations. Certes, et en vertu d’une ordonnance de 1995, on est passé d’un monopole exercé par des entreprises publiques à une libéralisation d’une telle activité économique à travers son ouverture à l’initiative privée, il reste que le législateur a laissé intacts les pouvoirs exercés par le ministre chargé des finances à l’égard des opérateurs du secteur de l’assurance. Il a fallu attendre la promulgation d’une loi en 2006 pour voir l’institution d’une autorité de régulation du secteur : la Commission de supervision des assurances. La Commission est-elle une autorité de régulation indépendante ? Une telle question mérite que l’on s’y attache en ce que si le législateur s’est inspirée de la législation française en instituant un tel organe, il reste que l’examen des textes, remis dans leur contexte, montre que la notion est vidée de son sens originel à un double point de vue : d’abord en ce que l’indépendance reconnue à l’organe reste purement virtuelle, d’autre part en ce que l’organe institué ne bénéficie que de compétences résiduelles, le ministre restant la principale autorité de régulation du secteur des assurances. A ce titre, il ne s’agit en somme que d’une structure d’appoint placée auprès du ministre pour le décharger d’un ensemble de tâches liées à la régulation du secteur des assurances, ledit ministre gardant toutefois des compétences décisives tant au niveau de l’accès à la profession qu’en matière répressive.
Mots clés
Autorités administratives indépendantes, autorité de régulation, Commission de supervision des assurances, code des assurances, Droit administratif algérien.
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