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Volume 23, Numéro 2, Pages 134-153
2016-12-01
à Propos Des Comités De Règlement Amiable Des Litiges Afférents Aux Marchés Publics En Droit Algérien
Auteurs : Chérif Bennadji .
Résumé
L'étude passe en revue, pour la première fois, l'évolution du dispositif de règlement amiable des litiges nés de l'exécution des marchés publics dans le droit algérien de 1967 à ce jour. L'auteur relève que ce dispositif a été supprimé en 2002 avant d’être rétabli en 2015 . L'analyse du dispositif actuellement en vigueur souligne ses insuffisances dès lors qu'il est loin des standards internationaux. The study reviews for the first time,the evolution of the amicable settlement of litigation arising from the execution of public contracts in algerian law, from 1967 to date. The author notes that this framwork was removed in 2002 before being reinstated in 2015. The analysis of the current system highlights its shortcomings since it is far from international standards.
Mots clés
Marchés publics, contentieux, règlement amiable des litiges. Public procurement, litigation, amicable settlement of disputes.
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